Accords de Partage de Données
Un accord de partage formalise la transmission de données du registre d'une institution à une autre : qui partage avec qui, quelles données, à quel niveau de détail, pour quelle finalité et pour quelle durée.
Accès
- Menu latéral : Administration > Institutions
- Ouvrez une institution, onglet Accords de partage
- Cliquez sur Voir tous les accords pour la liste complète
Liste des accords
Quatre compteurs en tête : Actifs, En attente, Expirés, Total accès.
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| Accord | Titre de l'accord |
| Institutions | Fournisseur et consommateur |
| Types de données | Données partagées |
| Période | Dates de début et de fin |
| Statut | Statut de l'accord |
| Actions | Voir, Valider, Activer, Supprimer selon le statut |
La liste se filtre par Statut et par Institution, et se cherche par titre.
Statuts
| Statut | Signification |
|---|---|
| Brouillon | Accord en cours de rédaction |
| En attente | En attente de validation par les deux institutions |
| Actif | Validé et en vigueur |
| Suspendu | Temporairement suspendu |
| Expiré | Date de fin dépassée |
| Révoqué | Annulé définitivement |
Créer un accord
- Cliquez sur Nouvel accord.
- Renseignez le formulaire :
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Titre de l'accord, Description | |
| Institution fournisseur | Institution qui fournit les données |
| Institution consommateur | Institution qui reçoit les données |
| Types de données partagées | Ménages, Bénéficiaires, Paiements, Plaintes/Réclamations, Conditionnalités, Documents d'identité, Géolocalisation |
| Finalités du partage | Ciblage des bénéficiaires, Déduplication, Coordination inter-programmes, Évaluation d'impact, Suivi des indicateurs, Reporting, Audit et contrôle |
| Niveau de détail | Données individuelles, anonymisées ou agrégées |
| Date de début, Date de fin | Laisser la date de fin vide pour un accord sans expiration |
| Base juridique | Décret, loi ou convention |
| Conditions d'utilisation |
- Cliquez sur Créer. L'accord est créé en brouillon.
Valider et activer
- Chaque institution valide l'accord avec Valider. La fiche indique la validation du fournisseur, celle du consommateur, puis « Entièrement validé ».
- Activer met l'accord en vigueur.
Fiche d'un accord
La fiche regroupe :
- Parties : institutions fournisseur et consommatrice ;
- Période et renouvellement : dates, mention « En vigueur », renouvellement automatique ;
- Données partagées : types de données, finalités, niveau de détail, restrictions géographiques, filtres de vulnérabilité ;
- Cadre juridique et conditions : base légale, conditions d'utilisation ;
- Validations du fournisseur et du consommateur ;
- Historique : dates de création et de mise à jour, nombre d'accès et dernier accès.
Niveaux de détail
| Niveau | Contenu |
|---|---|
| Données individuelles | Données nominatives : noms, téléphones, adresses, pièces d'identité |
| Données anonymisées | Caractéristiques socio-économiques sans information identifiante |
| Données agrégées | Statistiques seulement : effectifs, moyennes, indicateurs |
Bonnes pratiques
Recommandations
- Moindre privilège : n'accordez que les données strictement nécessaires.
- Durée limitée : fixez une date de fin.
- Base juridique : documentez toujours le fondement de l'accord.
- Anonymisation : préférez le niveau anonymisé ou agrégé quand il suffit.
- Revue périodique : relisez les accords actifs régulièrement.
Permissions
Tout utilisateur connecté peut consulter les accords. La création, la validation, l'activation et la suppression sont réservées aux administrateurs.